OAF n°5 : Loi sur le harcèlement sexuel

Le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal par une loi de 1992. L'article 222-33 du code pénal indiquait : « Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. ». Or cette loi a été modifiée le 17/01/2002 pour une définition plus imprécise : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. ». Tout le problème était de prouver un délit avec un faisceau de preuves et de témoins souvent mince, faute d'éléments matériel l'interprétation du caractère sexuel de l'affaire était laissé au juge.

Depuis cette date, l'AVTF,  Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail tentait de faire réviser la loi en faveur des plaignantes. Or... C'est Gérard Ducray ex-député et secrétaire d'Etat (UMP) qui a réussi ce tour de force. Condamné au pénal en première instance (2010) et en appel (2011) à  trois mois de prison avec sursis pour harcèlement envers 3 fonctionnaires territoriales et proche d'au moins 4 membres du Conseil Constitutionnel (dont Chirac et Giscard). Suite à son recours le 29/02/12 en cassation le CC a donc abolit le délit de harcèlement sexuel le 4 mai. Annulant de ce fait toutes les affaires en suspend et instaurant un vide juridique préjudiciable à environ 2000 femmes. Notons que toutes les dépenses liées à ces affaires (avocats, saisines) l'ont été à fonds perdus...
Le Conseil des sages s'est d'ailleurs dédit une semaine plus tard, affirmant l' inconstitutionnalité de leur décision et s'excusant auprès des femmes lésées.

La loi a donc été re-promulguée le 06/08/12, de façon plus précise, sans effets rétroactif pour les affaires annulées ou les cas de harcèlement de Mai à Août. La répression prévue est de 2 ans et 30 000€ d'amende et renforce la répression sur le harcèlement moral et les discriminations associées. Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui : portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d'user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle.

Les recours : Si la victime relève du secteur privé, elle peut saisir le conseil des prud'hommes afin de faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi. Pour un agent public, il est possible de saisir le Tribunal Administratif.
Dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative ou instance du personnel peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action. Il est également possible de contacter l'inspecteur ou le médecin du travail.
Devant les juridictions civiles la preuve est aménagée : la victime établit des "faits qui laissent présumer l'existence du harcèlement sexuel", à charge pour la partie adverse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement

Devant le Tribunal correctionnel (pénal), la preuve est libre et s'établit par un faisceau d'indices concordants (témoins, documents, sms, mails, etc).

OAF n°5 : Femme migrante, la double violence - Interview de RAJFIRE

Le RAJFIRE, Réseau pour l’autonomie des femmes immigrées et réfugiées, est un collectif féministe qui lutte pour les droits des femmes étrangères, immigrées, demandeuses d’asile ou réfugiées. Il a été créé en 1998 mais fait suite à d’autres initiatives féministes ayant existé antérieurement. C’est une association militante, indépendante de tout parti ou institution.

site internet : http://rajfire.free.fr/

1) Quel regard portez-vous sur les politiques migratoires menées ces 10 dernières années notamment concernant l’accès aux droits des femmes migrantes ?

Claudie : Notre association œuvre pour la conquête de droits. Face au durcissement des politiques migratoires mises en œuvre ces dernières années, nous avons interpellé les gouvernements successifs en vue d’améliorer l’accès aux droits des femmes migrantes exposées à des problématiques spécifiques : violences, dépendance administrative, inégalités sociales, vulnérabilité face à la domination patriarcale.

Nous avons agi en proposant des amendements aux textes de loi et obtenu plusieurs articles favorables à la protection des femmes migrantes victimes de violences conjugales. Le second pan de notre action consiste à veiller à l’application de ces dispositions et l’on ne peut que constater l’arbitraire qui règne dans les administrations françaises. Nous accueillons lors de nos permanences des femmes que nous accompagnons dans leurs démarches afin de faire reconnaître leurs droits, notamment dans l’obtention de titres de séjour. L’engagement juridique aux côtés des femmes migrantes est pour nous une dimension aussi essentielle que l’engagement politique et collectif.

2)Femme et étrangère : une double violence! A partir de la permanence que vous animez tous les mardis de 16 h 30 à 20 h à la Maison des Femmes de Paris pouvez vous nous expliquer cette double violence et les pistes à explorer pour y faire face ?

Claudie : La double violence réside dans l’imbrication de la violence sexiste issue du système patriarcal et de la violence d’Etat à l’encontre des femmes migrantes.  Nous accueillons des femmes victimes de violences conjugales, des femmes contraintes à la prostitution, à l’esclavage domestique, soumises au chantage aux papiers. Face à ces situations dramatiques nous ne pouvons que déplorer l’inaction de l’Etat qui ne remplit pas sa mission de protection et laisse ces femmes en proie aux violences étayées par les discours culturalistes, aux inégalités sociales face à l’emploi, face  à la maitrise de la langue, à la dépendance administrative et à la précarité qui en résulte. Pour y faire face, nous prônons l’accompagnement, la possibilité pour ces femmes de rencontrer des associations d’entraide, de disposer de lieux d’échange.

Il reste beaucoup à faire dans le domaine de l’action politique et collective. Nous avons adressé une lettre ouverte au gouvernement en vue de la constitution d’un groupe de travail transversal placé sous l’égide du ministère des droits des femmes afin de faire avancer des changements pratiques  dans l’aide aux femmes migrantes.

Comment se faire payer ses heures supplémentaires ?

PLANNINGS & HORAIRES A LA CARTE

Tous jours c’est la même question. A qu’elle heure ma journée de travail se terminera ? C’est bien simple dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie et du Tourisme, les horaires de travail sont à la carte, à la tête du salarié et au bon vouloir du patron !

Au restaurant, on connait tous la chanson. Quand des clients se pointent 10 minutes avant la fermeture, c’est reparti pour un tour, et on se prend facile 1heure de râble dans la gueule.  A la fin du mois, le compteur à heures supplémentaires a beau exploser, la fiche de paye n’a pas bougé. Allez dans le meilleur des cas un repos complémentaire est toléré voir un petit billet au black accordé.  Pour le patron c’est gagnant/gagnant mais pas pour ma  retraite, mes droits au chômage ou à  la sécurité sociale...

A l’hôtel, c’est la même histoire. Le respect des horaires c’est compliqué. T’as beau avoir un planning, si l’hôtel est vide certains patrons n’hésitent pas à te renvoyer chez toi en te prévenant une fois arrivé sur place. Pour les horaires, le paiement à la chambre est interdit par la loi. Mais combien d’entre nous doivent terminer leur quota de chambre (14, 15, 16 ou plus) avant d’avoir le droit de quitter l’Hôtel ? Comme nos collègues de la restauration, le paiement des heures supplémentaires pose trop souvent problème.

A Disneyland, comme ailleurs le recours à l’intérim, aux extras ou aux entreprises prestataires s’est généralisé. Le secteur de la restauration, de l’hôtellerie et du tourisme n’est pas une zone de non-droit. Que tu travailles en cuisine, en service, en maintenance, en entretien ou en animation, le syndicat CNT te propose de venir nous rencontrer seul ou accompagné de tes collègues pour témoigner de tes conditions de travail et pour t’informer sur tes droits.

Lundi 04 Février entre 15h30 et 17h30, le syndicat CNT organise une réunion d’information sur le respect des horaires et du planning. Nous présenterons les recours juridiques et collectifs possibles. Parles-en autour de toi, faisons fonctionner le bouche à oreilles car le nombre et l’union font la force!!!

Valls accueilli froidement à Chelles...

Quelques heures après l'annonce record du nombre d'expulsions de sans papiers du territoire, le ministre de l'intérieur  Valls s'est rendu à Chelles pour festoyer avec ses compères "socialistes" autour d'une "Paella party"...

Malgré un froid sibérien, près de 80 militants locaux (RESF, MRAP, TURBULENCES, SUD, CNT, Ras l'Front, collectif de soutien aux Roms, FASE, PG, NPA...) se sont rassemblés pour accueillir comme il se doit le premier flic de France. A son arrivée,  pas de tapis rouge mais une haie de colère. De colère contre le racisme d’État, les politiques d'expulsions et sécuritaires, la répression des mouvements sociaux à Notre Dame des landes, à PSA ou ailleurs...

Face à ces logiques liberticides, nous ne lâcherons rien, la solidarité est notre arme !

Quelques slogans entendus au cours de la soirée :

"Ni rafles ni expulsions, régularisation de tous les sans papiers"

"Abrogration des lois racistes qu'elles soient de droite ou socialistes"

"Des papiers pour tous, des petits fours pour tous"

"Valls, Sarko, même combat"