Le 11 janvier 2013, les organisations syndicales patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et certaines de salariés (CFDT, CFE‑CGC et CFTC), qui n’ont pas réuni les 30% de suffrages aux dernières élections professionnelles et ne représentent donc plus qu'elles-mêmes, ont conclu un Accord national interprofessionnel (ANI) qui constitue un énorme recul pour les droits des salariés. Les concessions obtenues pour les salariés restent largement virtuelles.
1/ Modification unilaterale du contrat de travail
Un contrat de travail comporte des clauses qui constituent les « éléments essentiels » que l’employeur ne peut pas modifier sans votre accord : la qualification, la rémunération, la durée du travail et la zone géographique d’affectation (plus large que le lieu de travail précis).
En cas de refus d'une mutation interne imposée (changement de poste ou de lieu de travail au-delà de la zone géographique prévue dans le contrat de travail) et avec maintien non pas de la rémunération mais du « niveau de la rémunération », le licenciement qui s'en suivra ne sera pas pour motif économique mais pour motif personnel (ce sera la faute du salarié !)
Contrairement à aujourd'hui, l’employeur pourra licencier pour motif « personnel » tout salarié qui refusera une mutation à l’autre bout de la France... (Article 15)
L'employeur aura la possibilité d'imposer une réduction du temps de travail ou une diminution de salaire dans le cadre « d'accords de maintien dans l'emploi ». Si le salarié la refuse, il se verra licencié pour motif « économique » et ce motif sera inattaquable ! (Article 18)
2/ Facilitation des licenciements économiques
Acceptation que les licenciements collectifs pour motif économique (dénommés « sauvegarde de l'emploi »… !) de plus de 10 salariés soient avalisés par simple accord collectif d'entreprise (le revolver sur la tempe : vous voulez 30% de licenciés ou 100%, vous êtes libres de ne pas signer).
Acceptation qu'en l'absence de l'accord d'entreprise ad hoc, les licenciements pour motif économique de plus de 10 salariés soient validés par un simple document de l'employeur «homologué» par le DIRECCTE (Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, sans indépendance par rapport au gouvernement). (Article 20)
Acceptation que pour l'ordre des licenciements collectifs, l'employeur soit « fondé à privilégier la compétence professionnelle » ! Avant les charges de famille et avant l'ancienneté ! Et avec tout l'arbitraire qu'on imagine sans peine. (Article 23)
3/ Réduction des délais de prescription
En 2008, le délai de prescription de droit commun passe de 30 ans à 5 ans.
Acceptation de limiter les délais pour saisir les prud'hommes à 2 ans pour les licenciements, 3 ans pour les salaires, alors que, dans la plupart des cas, le délai de prescription actuel est de 5 ans ! (Article 26)
Acceptation de limiter à 12 mois, au lieu 5 ans, la possibilité pour les salariés de contester le motif économique du licenciement devant les prud'hommes. (Article 20)
Bientôt, les salariés n’auront même plus la possibilité de faire valoir leurs droits en justice.
