Le CDI est la règle, alors que le CDD reste une exception. Il sert à augmenter la flexibilité du travail et se traduit par une dualisation du marché du travail et un accroissement des inégalités.
Le droit du travail est le fruit de luttes sociales dont les bénéfices sont aujourd'hui remis en question par les politiques d'austérité et la destruction des acquis sociaux qui révélaient déjà leur insuffisance. Avec le ralentissement de la sainte croissance, le taux d'entrée en CDD avoisine les 80%, l’exception devient la règle et les travailleurs sont de plus en plus touchés par la précarité qui s'inscrit dans tous les domaines de la vie : logement, travail, santé. Nous devons être vigilants ; bien que la loi soit insuffisante pour défendre convenablement nos intérêts, nous avons encore quelques armes légales pour freiner les attaques du patrona
Recours autorisés
1)Remplacement d'un salarié absent
2)Variations d’activité de l’entreprise :
> accroissement temporaire d'activité
> commande exceptionnelle à l'exportation
> variation cyclique d'activité
> réalisation d'une tâche occasionnelle précise et non durable
> travaux urgents nécessités par mesure de sécurité
3)CDD dit « d'usage » et travail saisonnier
4) CDD politique de l'emploi (CTP, CUI, CDD senior)
5) CDD objet définis : valable uniquement pour les cadres et ingénieurs
Recours non autorisés
1) Pour remplacer un salarié gréviste
2) Dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique même s'il existe un surcroît d’activité
3) Pour effectuer des travaux dangereux (valable pour tous les CDD)
4) Tous les cas qui ne sont pas définis par les recours autorisés par la loi
A titre d’exception, le CDD doit respecter un certain formalisme. Il doit forcément être écrit avec le motif, la situation (justifier le motif) et les conditions (salaire, temps de travail, activités). Le contrat doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.
Le CDD peut finir à une date fixée à l’avance ou pas, mais doit obligatoirement prévoir une durée minimale. Lorsqu'il est à terme précis, il ne peut excéder 18 mois et ne peut être renouvelé qu'une seule fois. Seul les CDD à terme précis peuvent être renouvelés.
Le CDD donne droit à une indemnité de précarité de minimum 10% de la rémunération brute perçue pendant le contrat. Certaines conventions collectives prévoient des aménagements, notamment elle peut être réduite à 6% si des contreparties sont offertes au salarié (par exemple lorsque l’employeur s’engage à faire suivre une formation professionnelle au salarié). L'indemnité de précarité n’est pas due pour les CDD d’usage, pour un jeune pendant ses vacances.
Si le CDD ne respecte pas le fond ou la forme, il peut être requalifié en CDI en fonction des cas, avec ou sans indemnités.
Ce que les travailleurs ont acquis par la lutte, ils nous le reprennent peu à peu. Ne les laissons pas faire, faisons leur payer l'addition .
Art. L1242-3 et 1242-4 du Code du Travail, Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
