La loi Droit Au Logement Opposable définit les personnes pouvant prétendre à un recours envers la préfecture en cas de refus d'un logement.Implicitement, elle liste donc ici les personnes éligibles au contingent préfectoral.
Dans le parc HLM le contingent préfectoral est réservé au logement des personnes en très grande détresse ou au relogement des personnes sinistrées.
Ces catégories sont: les personnes, qui, bien que satisfaisant aux conditions pour entrer dans le logement social, n'ont reçu aucune réponse, les SDFs, les menacés d'expulsions sans relogement, les personnes logées temporairement dans un logement de transition, les personnes logées dans des locaux impropres, insalubres ou dangereux, les personnes logées dans des locaux sur-occupés, celles qui ont une personne à charge présentant un handicap défini comme tel par l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, enfin les personnes qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement n’ont reçu aucune proposition adaptée en réponse à leur demande...
Grâce à DALO ces personnes peuvent désormais présenter une demande devant une commission départementale paritaire.
Cette commission statue sur l'urgence de la demande. Les demandeurs jugés prioritaires voient leur dossiers transmis au préfet qui doit, dans la mesure des places disponibles dans le contingent préfectoral, leur permettre d'accéder à un logement ou à une place en hébergement d'urgence. Dans le cas ou ce dernier ne parvient pas à trouver de logement, l'opposabilité prônée par la loi permet au demandeur de faire reconnaître par un juge sa situation. Et ce dans un délai ''d'urgence'' de deux mois à compter de sa saisine. Le juge peut dès lors ordonner le relogement par une injonction qui peut être assortie d'une astreinte.
Cette commission statue sur l'urgence de la demande. Les demandeurs jugés prioritaires voient leur dossiers transmis au préfet qui doit, dans la mesure des places disponibles dans le contingent préfectoral, leur permettre d'accéder à un logement ou à une place en hébergement d'urgence. Dans le cas ou ce dernier ne parvient pas à trouver de logement, l'opposabilité prônée par la loi permet au demandeur de faire reconnaître par un juge sa situation. Et ce dans un délai ''d'urgence'' de deux mois à compter de sa saisine. Le juge peut dès lors ordonner le relogement par une injonction qui peut être assortie d'une astreinte.
La loi contient néanmoins plusieurs failles évidentes:
Le dossier, une fois constitué, doit passer par la commission paritaire, la préfecture et le tribunal administratif. La temporalité du magistrat qui statue en deux mois ''dans l'urgence'' n'est absolument pas la même que celle de la famille qui se retrouve à la rue.
Seuls les cas considérés comme prioritaires seront transmis à la préfecture par la commission. La loi, qui paradoxalement ne construit pas de nouveaux logements destinés à ces catégories, reconnaît implicitement le manque de tels logements : seuls les cas les plus graves auront la chance d'être traités, et donc d'aboutir à un placement en centre d'hébergement d'urgence ou à un logement social du contingent préfectoral.
Les seules places disponibles pour ces relogements seront les places d'hébergement d'urgence débloquées par la ville et le contingent préfectoral. Or ce dernier servait justement à aider les populations les plus en difficultés dans l'accès au logement. Bien que la commission paritaire nouvellement instituée permette à tout-un-chacun de demander une de ces places, la loi DALO ne fait que créer une instance supplémentaire: la commission. Au final, seul le préfet aura encore le pouvoir de décision pour le placement des cas ''prioritaires'', et la portée du contingent préfectoral n'est pas augmentée.
De plus de nombreuses municipalités cumulant les difficultés sociales se sont battues ces dernières années pour reverser le contingent préfectoral à celui de la mairie afin de ''maîtriser le peuplement'' : éviter la concentration de population en grande difficulté dans leur ville. La loi laisse dans ce cas à la jurisprudence le soin de trancher: le préfet peut-il installer une famille prioritaire dans une ville où il a cédé son contingent?
De toute façon le volume total des logements d'hébergement d'urgence reste très limité et insuffisant. Bien qu'un volet de la loi DALO fixe le nombre de ces places de une pour 1000 habitants à 2000 habitants selon la taille de l'agglomération de la commune.
Soit pour Noisy le Grand : 63 places...
